{"id":1033,"date":"2020-05-22T16:54:46","date_gmt":"2020-05-22T14:54:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.prodonna.ch\/grossesse-non-voulue\/grossesse-accouchement-mes-droitschaft-und-geburt\/ansprueche-der-mutter-an-den-kindsvater\/"},"modified":"2023-01-23T16:15:09","modified_gmt":"2023-01-23T15:15:09","slug":"recours-de-la-mere-sur-le-pere-de-lenfant","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.prodonna.ch\/fr\/grossesse-non-voulue\/grossesse-accouchement-mes-droits\/recours-de-la-mere-sur-le-pere-de-lenfant\/","title":{"rendered":"Les recours de la m\u00e8re sur le p\u00e8re de l’enfant"},"content":{"rendered":"
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Les recours de la m\u00e8re sur le p\u00e8re de l’enfant<\/h1>\n

Reconnaissance en paternit\u00e9<\/h2>\n

La relation entre la m\u00e8re et l’enfant prend effet \u00e0 la naissance (art. 252 CC). Si la m\u00e8re est mari\u00e9e au moment de l’accouchement, le mari est automatiquement pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre le p\u00e8re de l’enfant, sans que la m\u00e8re ait \u00e0 le reconna\u00eetre express\u00e9ment. M\u00eame si un autre homme pr\u00e9tend \u00eatre le p\u00e8re naturel de l’enfant, la paternit\u00e9 du mari (en tant que p\u00e8re l\u00e9gal) a la priorit\u00e9. Quiconque veut changer cette situation doit contester la paternit\u00e9 devant les tribunaux.<\/p>\n

Dans le cas des couples non mari\u00e9s, le p\u00e8re de l’enfant doit reconna\u00eetre express\u00e9ment l’enfant avant ou apr\u00e8s sa naissance afin d’\u00e9tablir un lien de filiation avec son enfant.<\/p>\n

La reconnaissance n’est pas possible si un autre homme a d\u00e9j\u00e0 reconnu l’enfant. Dans un tel cas, la reconnaissance de l’enfant doit d’abord \u00eatre contest\u00e9e devant un tribunal.<\/p>\n

Les personnes r\u00e9sidant en Suisse peuvent reconna\u00eetre leur enfant aupr\u00e8s de n’importe quel office de l’\u00e9tat civil. Il est conseill\u00e9 aux personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re de s’adresser au bureau d’\u00e9tat civil du lieu de naissance ou de r\u00e9sidence habituelle de l’enfant.<\/p>\n

Une carte d’identit\u00e9 ou un passeport et une attestation de domicile doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au bureau de l’\u00e9tat civil. De m\u00eame, la m\u00e8re et le p\u00e8re doivent pr\u00e9senter un certificat d’\u00e9tat civil datant de six mois au maximum. Vous pouvez l’obtenir aupr\u00e8s du bureau d’\u00e9tat civil de la municipalit\u00e9 d’origine. Si un enfant est d\u00e9j\u00e0 n\u00e9, un certificat de naissance (d\u00e9livr\u00e9 par le bureau d’\u00e9tat civil du lieu de naissance) doit \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

Si le p\u00e8re est suisse, l’enfant re\u00e7oit la nationalit\u00e9 suisse, m\u00eame si la m\u00e8re est \u00e9trang\u00e8re. Pour toute autre question concernant la nationalit\u00e9 et le nom de famille de l’enfant, il est possible de s’adresser au bureau d’\u00e9tat civil o\u00f9 la reconnaissance a \u00e9t\u00e9 faite ou \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de protection des enfants et des adultes (APEA).<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n<\/div>\n

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Quels sont les effets de la reconnaissance en paternit\u00e9 ?<\/h2>\n

Par la reconnaissance en paternit\u00e9, le p\u00e8re et l’enfant sont li\u00e9s (art. 260 CC). Le p\u00e8re devient responsable de l’entretien (art. 276 ss. CC). Le p\u00e8re et son enfant ont droit \u00e0 des contacts personnels appropri\u00e9s afin d’\u00e9tablir une relation de confiance (art. 273 CC). La m\u00e8re et le p\u00e8re peuvent tous deux demander que le droit aux relations personnelles soit r\u00e9glement\u00e9 (art. 273 al. 3 CC). L’enfant a \u00e9galement le droit d’h\u00e9riter dans la famille du p\u00e8re (articles 457 ss. CC).<\/p>\n

Lors de la reconnaissance en paternit\u00e9, les parents peuvent faire une d\u00e9claration d\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe devant le bureau de l’\u00e9tat civil. Si la m\u00e8re ou le p\u00e8re refuse de faire cette d\u00e9claration, l’autre parent peut demander l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe aupr\u00e8s de l\u2019APEA du lieu de r\u00e9sidence de l’enfant (art. 298b al. 1 CC).<\/p>\n

Les parents non mari\u00e9s ayant l\u2019autorit\u00e9 conjointe peuvent choisir le nom du p\u00e8re ou de la m\u00e8re comme nom de famille de l’enfant. Le nom est ensuite valable pour tous leurs enfants communs (art. 270a CC).<\/p>\n

Le p\u00e8re, qui n’exerce pas l\u2019autorit\u00e9 parentale, a un droit d’information et un droit d’\u00eatre entendu en cas d’\u00e9v\u00e9nements particuliers dans la vie de l’enfant (art. 275a CC).<\/p>\n

Le formulaire pour le contrat d’entretien peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur Internet. Il doit \u00eatre approuv\u00e9 par l\u2019APEA. Si les parents ne peuvent pas s’entendre sur le montant de la pension alimentaire, l’enfant peut intenter une action en justice contre les parents (art. 279 CC).<\/p>\n<\/div>\n

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La m\u00e8re est-elle autoris\u00e9e \u00e0 dissimuler le nom du p\u00e8re ?<\/h2>\n

Un enfant a le droit de conna\u00eetre le nom de son p\u00e8re. Si la m\u00e8re dissimule le nom du p\u00e8re, l\u2019APEA examine si un curateur doit \u00eatre nomm\u00e9 afin d’\u00e9tablir la filiation devant le tribunal. Un curateur ne sera nomm\u00e9 que si cela est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger l’enfant. La m\u00e8re est somm\u00e9e de donner le nom du p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9. Toutefois, le curateur ne doit pas menacer la m\u00e8re de la priver de son droit de garde ou de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

Si la m\u00e8re continue \u00e0 refuser de donner le nom du p\u00e8re, la curatelle peut, en pratique, prendre fin au bout de deux ans.<\/p>\n

Si la paternit\u00e9 est prouv\u00e9e, le p\u00e8re peut reconna\u00eetre l’enfant m\u00eame contre la volont\u00e9 de la m\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Le p\u00e8re de l’enfant ne veut pas reconna\u00eetre l’enfant<\/h2>\n

Si le p\u00e8re biologique ne reconna\u00eet pas son enfant, une action peut \u00eatre intent\u00e9e en vertu de l’article 261 du Code civil suisse pour \u00e9tablir la paternit\u00e9 de l\u2019enfant. Si l’homme d\u00e9sign\u00e9 par la m\u00e8re ne veut pas reconna\u00eetre l’enfant, l\u2019APEA nomme un curateur pour l’enfant. Sur ordre de l\u2019APEA, le curateur a le devoir, si n\u00e9cessaire, de faire \u00e9tablir la relation de l’enfant devant les tribunaux par le biais d’une action en paternit\u00e9 et de convenir d’un arrangement en mati\u00e8re de pension alimentaire ou, si cela n’est pas possible, d’intenter une action en justice pour obtenir une pension alimentaire.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n<\/div>\n\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t <\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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