{"id":992,"date":"2020-05-25T08:29:24","date_gmt":"2020-05-25T06:29:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.prodonna.ch\/grossesse-non-voulue\/soutien-financier-avant-et-apres-la-naissance\/alimente-erhalten\/"},"modified":"2023-01-23T16:15:19","modified_gmt":"2023-01-23T15:15:19","slug":"recevoir-une-pension-alimentaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.prodonna.ch\/fr\/grossesse-non-voulue\/soutien-financier-avant-et-apres-la-naissance\/recevoir-une-pension-alimentaire\/","title":{"rendered":"Recevoir une pension alimentaire"},"content":{"rendered":"
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Recevoir une pension alimentaire <\/strong><\/h1>\n

Le parent qui entretient l’enfant, le garde \u00e0 la maison et assume les co\u00fbts de l’enfant a droit \u00e0 une aide de l’autre parent. Ce soutien financier est appel\u00e9 pension alimentaire ou entretien.<\/p>\n

Contrat d’entretien<\/h2>\n

Le montant de la pension alimentaire ainsi que le moment o\u00f9 elle doit \u00eatre vers\u00e9e au parent responsable de l’entretien sont r\u00e9gl\u00e9s dans un contrat d’entretien.<\/p>\n

Le montant de la pension alimentaire pour un enfant d\u00e9pend des besoins de l’enfant et de ce que le p\u00e8re peut payer\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) De combien l’enfant a-t-il besoin ?<\/p>\n

Le montant des frais pour la nourriture, les v\u00eatements, les\u00a0 couches, l’assurance maladie, les m\u00e9dicaments, etc. dont l’enfant a besoin d\u00e9pend de l’endroit o\u00f9 il vit. La vie est plus ch\u00e8re en ville qu’\u00e0 la campagne, et dans certains cantons, l’entretien co\u00fbte plus cher que dans d’autres. En outre, les besoins de l’enfant augmentent avec l’\u00e2ge.<\/p>\n

Depuis le 1er<\/sup> janvier 2017, le montant de la pension alimentaire comprend \u00e9galement la prise en charge de l’enfant, soit par une cr\u00e8che, soit par un des parents lui-m\u00eame. En cons\u00e9quence, la pension alimentaire augmente consid\u00e9rablement. La pratique des cantons pour d\u00e9terminer le montant des contributions de prise en charge varie.<\/p>\n

 <\/p>\n

b) Combien le p\u00e8re peut-il payer ?<\/p>\n

La pension alimentaire ne doit pas plonger un p\u00e8re dans la pauvret\u00e9. Il est donc important de consid\u00e9rer combien le p\u00e8re gagne et s’il peut payer les besoins calcul\u00e9s. Si un p\u00e8re verse d\u00e9j\u00e0 une pension alimentaire pour d’autres enfants, il faut en tenir compte \u00e9galement, ce qui signifie que le montant sera moins \u00e9lev\u00e9 pour chaque enfant.<\/p>\n

Contrat d’entretien entre deux particuliers<\/h2>\n

Il est recommand\u00e9 aux couples qui vivent en concubinage de conclure un contrat d’entretien, m\u00eame si le couple s’entend bien. Ainsi, ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu a une trace \u00e9crite et peut, si n\u00e9cessaire, \u00eatre d\u00e9fendu en justice. Il existe des mod\u00e8les de contrats d’entretien sur Internet qui peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s pour \u00eatre sign\u00e9s et conserv\u00e9s \u00e0 la maison.<\/p>\n<\/div>\n

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Contrat d’entretien avec l’aide de l’APEA<\/h2>\n

S’il n’est pas possible de convenir d’une pension alimentaire priv\u00e9e, par exemple en raison de d\u00e9saccords entre le p\u00e8re et la m\u00e8re, ou si le contrat d’entretien priv\u00e9 n’est pas respect\u00e9 ou ne l’est que partiellement malgr\u00e9 les avertissements, il est possible d’obtenir de l’aide aupr\u00e8s de l’APEA (autorit\u00e9 de la protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte). L’APEA aide \u00e0 r\u00e9gler les questions de paternit\u00e9, de garde, de pension alimentaire, de droit de visite et autres. Dans ce cas, contactez l’APEA du canton ou de la commune de r\u00e9sidence de l’enfant.<\/p>\n

Si les parents ne parviennent pas \u00e0 un accord, m\u00eame avec l’aide du KESB, la m\u00e8re, en tant que repr\u00e9sentante de l’enfant, peut intenter une action en justice pour obtenir une pension alimentaire. Il convient qu’elle prenne contact avec un avocat \u00e0 cette fin.<\/p>\n<\/div>\n

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Avances sur pensions alimentaires<\/h2>\n

Si le p\u00e8re ne paie pas la pension alimentaire \u00e0 temps ou en totalit\u00e9, la m\u00e8re peut s’adresser \u00e0 un bureau municipal ou cantonal pour l’aider \u00e0 percevoir la pension (art. 290 du CC). Le canton avance les pensions alimentaires pour enfants non pay\u00e9es si l’entretien a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par une convention approuv\u00e9e par l’APEA ou par une d\u00e9cision de justice. Les avances sur la pension alimentaire pour enfants ne seront r\u00e9clam\u00e9es qu’au parent d\u00e9biteur de la pension alimentaire. Le fonctionnaire charg\u00e9 de l’\u00abassistance alimentaire\u00bb prendra contact avec le d\u00e9biteur pour clarifier pourquoi la pension alimentaire n’est pas vers\u00e9e et comment en obtenir le paiement.<\/p>\n

L’avance sur la pension alimentaire d\u00e9pend du revenu et ne d\u00e9passe normalement pas le montant maximal de la rente d’orphelin de l’AVS. Cela correspond actuellement (2018) \u00e0 940,00 CHF par mois. Pour demander une avance sur la pension alimentaire, une demande accompagn\u00e9e des documents n\u00e9cessaires doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au bureau des pensions alimentaires de la commune de r\u00e9sidence.<\/p>\n<\/div>\n

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Le p\u00e8re vit \u00e0 l’\u00e9tranger<\/h2>\n

Si le p\u00e8re de l’enfant est domicili\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, l’avance sur pension alimentaire peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e si l’entretien a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l’avance. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente prendra alors contact avec le d\u00e9biteur \u00e0 l’\u00e9tranger par l’interm\u00e9diaire de l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice si le pays dans lequel le p\u00e8re r\u00e9side est un \u00c9tat membre de la Convention sur le recouvrement des aliments \u00e0 l’\u00e9tranger (Convention de New York). Les \u00c9tats membres, vous trouvez dans l’article 21 de la Convention<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t <\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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