Les recours de la mère sur le père de l’enfant

Reconnaissance en paternité

La relation entre la mère et l’enfant prend effet à la naissance (art. 252 CC). Si la mère est mariée au moment de l’accouchement, le mari est automatiquement présumé être le père de l’enfant, sans que la mère ait à le reconnaître expressément. Même si un autre homme prétend être le père naturel de l’enfant, la paternité du mari (en tant que père légal) a la priorité. Quiconque veut changer cette situation doit contester la paternité devant les tribunaux.

Dans le cas des couples non mariés, le père de l’enfant doit reconnaître expressément l’enfant avant ou après sa naissance afin d’établir un lien de filiation avec son enfant.

La reconnaissance n’est pas possible si un autre homme a déjà reconnu l’enfant. Dans un tel cas, la reconnaissance de l’enfant doit d’abord être contestée devant un tribunal.

Les personnes résidant en Suisse peuvent reconnaître leur enfant auprès de n’importe quel office de l’état civil. Il est conseillé aux personnes de nationalité étrangère de s’adresser au bureau d’état civil du lieu de naissance ou de résidence habituelle de l’enfant.

Une carte d’identité ou un passeport et une attestation de domicile doivent être présentés au bureau de l’état civil. De même, la mère et le père doivent présenter un certificat d’état civil datant de six mois au maximum. Vous pouvez l’obtenir auprès du bureau d’état civil de la municipalité d’origine. Si un enfant est déjà né, un certificat de naissance (délivré par le bureau d’état civil du lieu de naissance) doit également être présenté.

Si le père est suisse, l’enfant reçoit la nationalité suisse, même si la mère est étrangère. Pour toute autre question concernant la nationalité et le nom de famille de l’enfant, il est possible de s’adresser au bureau d’état civil où la reconnaissance a été faite ou à l’autorité de protection des enfants et des adultes (APEA).

Quels sont les effets de la reconnaissance en paternité ?

Par la reconnaissance en paternité, le père et l’enfant sont liés (art. 260 CC). Le père devient responsable de l’entretien (art. 276 ss. CC). Le père et son enfant ont droit à des contacts personnels appropriés afin d’établir une relation de confiance (art. 273 CC). La mère et le père peuvent tous deux demander que le droit aux relations personnelles soit réglementé (art. 273 al. 3 CC). L’enfant a également le droit d’hériter dans la famille du père (articles 457 ss. CC).

Lors de la reconnaissance en paternité, les parents peuvent faire une déclaration d’autorité parentale conjointe devant le bureau de l’état civil. Si la mère ou le père refuse de faire cette déclaration, l’autre parent peut demander l’autorité parentale conjointe auprès de l’APEA du lieu de résidence de l’enfant (art. 298b al. 1 CC).

Les parents non mariés ayant l’autorité conjointe peuvent choisir le nom du père ou de la mère comme nom de famille de l’enfant. Le nom est ensuite valable pour tous leurs enfants communs (art. 270a CC).

Le père, qui n’exerce pas l’autorité parentale, a un droit d’information et un droit d’être entendu en cas d’événements particuliers dans la vie de l’enfant (art. 275a CC).

Le formulaire pour le contrat d’entretien peut être téléchargé sur Internet. Il doit être approuvé par l’APEA. Si les parents ne peuvent pas s’entendre sur le montant de la pension alimentaire, l’enfant peut intenter une action en justice contre les parents (art. 279 CC).

La mère est-elle autorisée à dissimuler le nom du père ?

Un enfant a le droit de connaître le nom de son père. Si la mère dissimule le nom du père, l’APEA examine si un curateur doit être nommé afin d’établir la filiation devant le tribunal. Un curateur ne sera nommé que si cela est nécessaire pour protéger l’enfant. La mère est sommée de donner le nom du père présumé. Toutefois, le curateur ne doit pas menacer la mère de la priver de son droit de garde ou de l’autorité parentale.

Si la mère continue à refuser de donner le nom du père, la curatelle peut, en pratique, prendre fin au bout de deux ans.

Si la paternité est prouvée, le père peut reconnaître l’enfant même contre la volonté de la mère.

Le père de l’enfant ne veut pas reconnaître l’enfant

Si le père biologique ne reconnaît pas son enfant, une action peut être intentée en vertu de l’article 261 du Code civil suisse pour établir la paternité de l’enfant. Si l’homme désigné par la mère ne veut pas reconnaître l’enfant, l’APEA nomme un curateur pour l’enfant. Sur ordre de l’APEA, le curateur a le devoir, si nécessaire, de faire établir la relation de l’enfant devant les tribunaux par le biais d’une action en paternité et de convenir d’un arrangement en matière de pension alimentaire ou, si cela n’est pas possible, d’intenter une action en justice pour obtenir une pension alimentaire.