Règlement de l’avortement en cas de handicap

Si une femme attend un enfant dont on soupçonne qu’il est atteint d’un handicap, en Suisse, on applique les mêmes lois à un éventuel avortement que dans tous les autres cas. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des personnes handicapées, le législateur s’est délibérément abstenu de faire une exception pour un handicap. Par conséquent, le handicap d’un enfant à naître ne constitue pas un critère d’avortement.

L’avortement est donc généralement interdit (art. 118 Code pénal suisse), mais sous certaines conditions, il est impuni. C’est-à-dire, s’il est nécessaire, selon « un avis médical », d’éviter le risque d’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de la femme, le risque pour la femme enceinte devant être d’autant plus grand que la grossesse a progressé (art. 119 al. 1 CP sur l’interruption de grossesse sans pénalité).