Protection contre le licenciement pendant la grossesse

Licenciement abusif

Une fois la période d’essai écoulée, l’employeur ne peut pas congédier la femme enceinte avant la 16e semaine qui suit l’accouchement (art. 336c CO). La protection contre le licenciement s’applique également dans le cas où l’enfant est mort-né si la grossesse a duré au moins 23 semaines.

Un licenciement prononcé pendant cette période est nul et reste sans effet. Si un employeur veut mettre fin à la relation de travail, il peut le faire seulement après la 16e semaine qui suit l’accouchement. En faisant cela, il doit respecter le délai de résiliation.

Résiliation pour cause de fermeture ou de vente de l’entreprise

Pendant la grossesse, la protection contre le licenciement s’applique également si l’entreprise est fermée ou vendue.

 

Licenciement pendant la période d’essai

La protection contre le licenciement ne s’applique pas pendant la période d’essai. Un préavis de licenciement donné pendant la période d’essai est également valable s’il est donné pour une date ultérieure à la fin de la période d’essai.

 

Licenciée pendant la grossesse – et maintenant ?

Si vous recevez un licenciement pendant la grossesse, vous pouvez vous adresser à l’inspection cantonale du travail. Vous avez également la possibilité d’engager un avocat; si vous n’avez pas les moyens financiers de le faire, vous pouvez demander une aide juridique gratuite. Veuillez noter que la procédure de conciliation n’implique normalement pas la gratuité de l’assistance juridique. En outre, elle est remboursable si vous vous trouvez par la suite dans une situation financière plus favorable.

La femme enceinte peut résilier son contrat de travail

La femme enceinte elle-même peut mettre fin à son contrat de travail à tout moment, en respectant le délai de résiliation. Toutefois, il est conseillé de s’abstenir d’une résiliation prématurée pendant la grossesse. D’une part, pour ne pas perdre le droit à une indemnité de maternité et, d’autre part, parce que le chômage a souvent un effet négatif supplémentaire sur le moral de la femme en cas de fausse couche ou de la naissance d’un enfant mort-né.