Impunité à condition d’une consultation ou d’une indication médicale

Pour qu’un avortement reste impuni, la femme doit déclarer par écrit qu’elle est en détresse dans les douze semaines suivant le début de ses dernières règles. Le médecin doit alors avoir une conversation approfondie avec elle et la conseiller. Un avortement ne peut être pratiqué que par un médecin autorisé à exercer la profession.

Consultation

En Suisse, la loi exige une consultation détaillée avec le médecin comme condition préalable à un avortement sans pénalité. Au cours de la consultation, la femme doit notamment être informée des risques de l’avortement pour sa santé. Enfin, elle doit attester par sa signature qu’elle se trouve dans une situation d’urgence et qu’elle a reçu une liste de centres de conseil qui offrent une aide dans les conflits liés à la grossesse. La femme enceinte doit également être informée de la possibilité de donner l’enfant à l’adoption.

Indication médicale

Enfin, l’avortement n’est pas punissable s’il est nécessaire, selon un jugement médical, pour éviter à la femme enceinte le risque de dommages physiques graves ou de détresse psychologique grave. Plus la grossesse est avancée, plus le risque doit être élevé (art. 119 al. 1 CP sur l’interruption de grossesse sans pénalité).