Recevoir une pension alimentaire
Le parent qui entretient l’enfant, le garde à la maison et assume les coûts de l’enfant a droit à une aide de l’autre parent. Ce soutien financier est appelé pension alimentaire ou entretien.
Contrat d’entretien
Le montant de la pension alimentaire ainsi que le moment où elle doit être versée au parent responsable de l’entretien sont réglés dans un contrat d’entretien.
Le montant de la pension alimentaire pour un enfant dépend des besoins de l’enfant et de ce que le père peut payer :
a) De combien l’enfant a-t-il besoin ?
Le montant des frais pour la nourriture, les vêtements, les couches, l’assurance maladie, les médicaments, etc. dont l’enfant a besoin dépend de l’endroit où il vit. La vie est plus chère en ville qu’à la campagne, et dans certains cantons, l’entretien coûte plus cher que dans d’autres. En outre, les besoins de l’enfant augmentent avec l’âge.
Depuis le 1er janvier 2017, le montant de la pension alimentaire comprend également la prise en charge de l’enfant, soit par une crèche, soit par un des parents lui-même. En conséquence, la pension alimentaire augmente considérablement. La pratique des cantons pour déterminer le montant des contributions de prise en charge varie.
b) Combien le père peut-il payer ?
La pension alimentaire ne doit pas plonger un père dans la pauvreté. Il est donc important de considérer combien le père gagne et s’il peut payer les besoins calculés. Si un père verse déjà une pension alimentaire pour d’autres enfants, il faut en tenir compte également, ce qui signifie que le montant sera moins élevé pour chaque enfant.
Contrat d’entretien entre deux particuliers
Il est recommandé aux couples qui vivent en concubinage de conclure un contrat d’entretien, même si le couple s’entend bien. Ainsi, ce qui a été convenu a une trace écrite et peut, si nécessaire, être défendu en justice. Il existe des modèles de contrats d’entretien sur Internet qui peuvent être téléchargés pour être signés et conservés à la maison.
Contrat d’entretien avec l’aide de l’APEA
S’il n’est pas possible de convenir d’une pension alimentaire privée, par exemple en raison de désaccords entre le père et la mère, ou si le contrat d’entretien privé n’est pas respecté ou ne l’est que partiellement malgré les avertissements, il est possible d’obtenir de l’aide auprès de l’APEA (autorité de la protection de l’enfant et de l’adulte). L’APEA aide à régler les questions de paternité, de garde, de pension alimentaire, de droit de visite et autres. Dans ce cas, contactez l’APEA du canton ou de la commune de résidence de l’enfant.
Si les parents ne parviennent pas à un accord, même avec l’aide du KESB, la mère, en tant que représentante de l’enfant, peut intenter une action en justice pour obtenir une pension alimentaire. Il convient qu’elle prenne contact avec un avocat à cette fin.
Avances sur pensions alimentaires
Si le père ne paie pas la pension alimentaire à temps ou en totalité, la mère peut s’adresser à un bureau municipal ou cantonal pour l’aider à percevoir la pension (art. 290 du CC). Le canton avance les pensions alimentaires pour enfants non payées si l’entretien a été fixé par une convention approuvée par l’APEA ou par une décision de justice. Les avances sur la pension alimentaire pour enfants ne seront réclamées qu’au parent débiteur de la pension alimentaire. Le fonctionnaire chargé de l’«assistance alimentaire» prendra contact avec le débiteur pour clarifier pourquoi la pension alimentaire n’est pas versée et comment en obtenir le paiement.
L’avance sur la pension alimentaire dépend du revenu et ne dépasse normalement pas le montant maximal de la rente d’orphelin de l’AVS. Cela correspond actuellement (2018) à 940,00 CHF par mois. Pour demander une avance sur la pension alimentaire, une demande accompagnée des documents nécessaires doit être présentée au bureau des pensions alimentaires de la commune de résidence.
Le père vit à l’étranger
Si le père de l’enfant est domicilié à l’étranger, l’avance sur pension alimentaire peut également être réclamée si l’entretien a été déterminé à l’avance. L’autorité compétente prendra alors contact avec le débiteur à l’étranger par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la justice si le pays dans lequel le père réside est un État membre de la Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger (Convention de New York). Les États membres, vous trouvez dans l’article 21 de la Convention.