Qu’est-ce que l’autorité parentale, le droit de garde, le droit de visite ?

L’autorité parentale

L’autorité parentale comprend les devoirs et les droits des parents lorsqu’ils ont à prendre des décisions importantes pour l’enfant mineur: éducation religieuse, choix de l’école et de la profession, traitement médical, etc. L’autorité parentale inclut également le droit de déterminer le lieu où se trouve l’enfant.

En cas d’une autorité parentale conjointe, le parent qui a la responsabilité principale de l’enfant doit toutefois obtenir le consentement de l’autre parent s’il souhaite changer le lieu où se trouve l’enfant, mais seulement si le nouveau lieu de résidence est à l’étranger, si le changement a une incidence importante sur l’exercice de l’autorité parentale ou s’il rend trop difficiles les contacts personnels entre l’enfant et l’autre parent.

Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est la règle. Que les parents vivent ensemble ou soient séparés, l’enfant est en principe sous l’autorité parentale conjointe du père et de la mère.

L’autorité parentale conjointe des couples mariés est établie automatiquement dès la naissance de l’enfant. Pour les couples non mariés ou divorcés, elle est assurée par une déclaration conjointe du père et de la mère. Si aucune déclaration commune n’est faite, l’Autorité de protection des enfants et des adultes (APEA) peut ordonner l’autorité parentale conjointe.

La garde exclusive ne peut être accordée à un seul parent que dans des cas exceptionnels justifiés. Les cas possibles sont les suivants:

  • Le père ou la mère maltraite ou néglige l’enfant.
  • Les parents ne peuvent pas se mettre d’accord sur les objectifs éducatifs.
  • Les parents ne sont pas en mesure de coopérer en ce qui concerne leur enfant.

La question de savoir si un cas exceptionnel justifié existe réellement doit être examinée au cas par cas.

Le droit de garde

La garde parentale fait partie de l’autorité parentale. Elle consiste à déterminer où et avec qui l’enfant grandit ainsi que le choix de la personne qui en a la charge principale.

Le parent qui s’occupe de l’enfant peut prendre seul des décisions sur les questions quotidiennes ou urgentes, et sur d’autres questions si l’autre parent ne peut être joint avec un effort raisonnable.

 

La garde exclusive

Dans le cas de parents séparés, l’enfant vit généralement avec le parent qui s’occupe principalement de lui. L’autre parent a cependant un droit de visite (voir ci-dessous).

Si les deux parents séparés sont responsables de l’enfant et s’occupent de lui selon un plan de garde fixe, on parle de garde alternée.

Le droit de visite

Que les parents soient séparés ou divorcés, tous deux ont le droit d’avoir des rapports appropriés avec leur enfant. Il est également dans l’intérêt de l’enfant qu’il continue à entretenir une relation personnelle avec ses deux parents. Par conséquent, le parent qui n’a pas le droit de garde a un droit de visite qui lui permet d’entretenir des rapports réguliers et personnels avec l’enfant.

 

Droit de visite accompagné

Dans les cas particuliers graves, le droit de visite peut être limité de telle manière qu’il ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers (droit de visite accompagné). Dans de rares cas, il peut même être retiré complètement, par exemple en cas de mauvais traitements répétés, de soupçon d’abus sexuel ou de risque d’enlèvement. Il faut examiner au cas par cas si le droit de visite accompagné est approprié.

Le droit de visite peut également être subordonné à la condition qu’il ne puisse être exercé qu’en un lieu déterminé. Plus l’enfant est âgé, plus son opinion est prise en compte dans la réglementation du droit de visite.