Réglementation de l’avortement pour les mineurs

En Suisse, l’avortement est généralement interdit (art. 118 CP). Toutefois, sous certaines conditions, il reste impuni (art. 119 CP). La loi réglemente l’avortement pour les mineurs comme suit :

Si la femme est incapable de discernement, le consentement de son représentant légal est requis (article 119, al. 3, Code pénal sur l’interruption impunie de la grossesse).

Dans le cas des femmes de moins de 16 ans, le médecin doit s’assurer personnellement que la femme a contacté un centre de conseil spécialisé dans le domaine du conseil aux adolescents pour se faire conseiller.